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Modèle de lettre :Réclamation si votre enfant est victime d'une intoxication alimentaire à la cantine

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Réclamation si votre enfant est victime d'une intoxication alimentaire à la cantine
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si votre enfant déjeune à la cantine de son établissement scolaire, sachez que les personnes chargées de préparer les repas sont tenues à une obligation de résultat en ne servant que des plats parfaitement sains. En conséquence, elles doivent observer une hygiène absolument irréprochable pour éviter toute contamination des aliments.

Si vous pensez que votre enfant a été victime d'une intoxication alimentaire à la cantine, il faut commencer par le faire examiner par un médecin qui confirmera si sa pathologie constitue bien ce type d'intoxication.

S'il en est ainsi, vous pouvez demander à la direction de l'école, du collège ou du lycée de réparer le préjudice subi par votre enfant en application de l'article L911-4 du Code de l'éducation qui prévoit que la responsabilité de l'État se substitue à celle du personnel de l'établissement.

Notice : Réclamation si votre enfant est victime d'une intoxication alimentaire à la cantine

Pour faire votre réclamation à la direction de l'établissement de votre enfant, il faut faire un courrier recommandé avec accusé de réception. Votre courrier doit être accompagné du certificat établi par le médecin et attestant la nature de l'intoxication alimentaire dont votre enfant est victime.

Modèle de lettre

[nom et prénom]

[adresse]

[nom de l'établissement scolaire]

[adresse]

[date]

Recommandé avec AR

Objet : réclamation suite à l'intoxication alimentaire dont mon enfant a été victime à la suite d'un repas pris à la cantine de votre établissement scolaire

Monsieur, Madame,

J'ai l'honneur de vous informer que mon enfant [prénom de votre enfant], qui est en classe de [classe qu'il fréquente] au sein de votre établissement, s'est plaint de [nature des symptômes dont votre enfant s'est plaint] lors de son retour chez nous après avoir pris un repas à la cantine.

En conséquence, j'ai demandé à notre médecin traitant de l'examiner et il a diagnostiqué une intoxication alimentaire, vraisemblablement due à un manquement aux obligations auxquelles les personnes chargées de la préparation des repas doivent se conformer.

Je suis donc conduit(e) à vous demander de me dédommager du préjudice subi par mon enfant en application des dispositions du Code de l'éducation prévoyant la substitution de la responsabilité de l'État à celle du personnel de votre collège et j'attends une proposition sérieuse de votre part. Je vous adresse ci-joint un certificat médical attestant que mon enfant a été victime d'une intoxication alimentaire.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

[signature]

Réclamation si votre enfant est victime d'une intoxication alimentaire à la cantine en PDF

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